Loi Carrez | OptionsDiags

Qu'est-ce que la Loi Carrez ?

La Loi Carrez est une loi française qui oblige le vendeur d'un bien immobilier en copropriété à mentionner la superficie privative du lot vendu dans l'acte de vente. Elle vise à garantir la transparence et la protection des acheteurs en évitant les litiges liés à la surface réelle du bien.

Quand faut-il réaliser un mesurage Loi Carrez ?

Le mesurage Loi Carrez doit être réalisé dans le cas suivant :

Avant la vente d'un lot de copropriété à usage d'habitation d'une superficie supérieure ou égale à 8 m².

Pourquoi est-il important de réaliser un mesurage Loi Carrez ?

Le mesurage Loi Carrez est important pour plusieurs raisons :

Protection des acheteurs : Il garantit que la superficie indiquée dans l'acte de vente est exacte, évitant ainsi les litiges.
Transparence : Il assure la transparence dans les transactions immobilières en fournissant une information précise.
Conformité légale : Il est obligatoire en France pour la vente de biens immobiliers en copropriété à usage d'habitation.